1. Définitions

Pour l'interprétation et la mise en œuvre de présentes conditions générales de vente, il est convenu que les termes ci-après sont définis comme suit:

Adstream: désigne la société Adstream, dont les coordonnées sont précisées ci-après à l'article « Identification »;

CGV: désigne les présentes conditions générales de vente;

Client: désigne la personne morale ou physique, agissant en qualité de professionnel, qui pour les besoins de son activité sollicitera Adstream pour la fourniture de services tels que définis ci-après;

Identifiant: désigne le nom d'utilisateur qui permet l'identification de chaque utilisateur désigné par le Client afin d'accéder au compte du Client sur la plateforme Adstream;

Mot de passe: désigne le mot de passe attribué à chaque utilisateur pour accéder au compte ouvert au nom du Client;

Parties: désigne Adstream et le Client et/ou l'Utilisateur;

Plateforme: désigne la plateforme Adstream sur laquelle sont hébergés les comptes Client et à partir de laquelle les Services sont fournis;

Service: désigne les services proposés par Adstream à ses Clients dans le cadre de la livraison de contenus publicitaires dématérialisés via la plateforme Adstream tels que décrit sur la Plateforme;

Utilisateur Désigné: désigne toute personne physique nommément désignée par le Client à Adstream selon la procédure visée à l'article 4.1 ci-après, qui, au moyen de l'équipement informatique dont elle dispose, dispose d'un accès personnel au compte ouvert au nom du Client.

2. Objet

2.1. Les présentes CGV ont pour objet la fourniture par Adstream des Services au Client aux conditions définies ci-après.

2.2. Toute prestation fournie par Adstream est soumise aux présentes CGV.

2.3. La version des CGV applicable est la version consultable en ligne sur le site internet www.adstream.fr. Adstream se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sous réserve d'en informer préalablement les Clients par email adressé à chaque Utilisateur à l'adresse email renseigné lors de l'inscription. Les nouvelles CGV sont immédiatement applicables à tous les Clients.

3. Conditions de souscription aux Services

3.1. Le Client ouvre un compte auprès d'Adstream via la Plateforme en lui fournissant ses coordonnées entendues comme:

3.1.1. sa dénomination sociale ou commerciale;

3.1.2. son numéro de registre du commerce et des sociétés dont il dépend;

3.1.3. l'adresse de son siège ou son domicile;

3.1.4. les noms et prénoms du(es) Utilisateur(s) Désigné(s).

3.2. Il est entendu entre les Parties que le compte client sera opéré par les seuls Utilisateurs Désignés.

3.3. Le Client sélectionne les Services proposés par Adstream aux conditions, notamment financières et de durée, en vigueur à la date de souscription sur la Plateforme.

3.4. Il est entendu entre les Parties que le Client peut, à tout moment, modifier le choix des Services dont il bénéficie en se connectant sur son compte client dans la rubrique 'paramètre du compte et des services'. La prise en compte de ce changement est immédiatement effective et entraîne la modification de la facturation du Client à cette date.

3.5. A l'issue de la procédure d'ouverture du compte client, Adstream attribue au Client un Identifiant et un Mot de passe pour chacun des Utilisateurs Désignés.

3.6. Tous les spots TV faisant l'objet d'une commande de livraison sont stockés 90 jours gratuitement.

4. Garanties et engagements du Client

4.1. Le Client garantit Adstream que les coordonnées renseignées lors de l'ouverture de son compte client sont exactes.

4.2. Le Client déclare être informé qu'il devra, pour accéder aux Services, disposer d'un accès à l'Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à la charge du Client.

4.3. Le Client déclare également qu'il connaît bien l'Internet et en accepte les limites comme les contraintes et, en particulier, reconnaît que:

4.3.1. la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir;

4.3.2. les internautes peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l'Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d'accès, notamment par Mot de passe ou autre code d'accès. En conséquence, il appartient au Client de prendre toute mesure qu'il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment de la contamination par tout virus et/ou de tentative d'intrusion sont il pourrait être victime. Par conséquent, la responsabilité d'Adstream ne saurait être recherchée en cas de perte de données, de dégradation de l'équipement du Client et/ou des Utilisateurs Désignés;

4.3.3. tout équipement connecté sur la Plateforme est et reste sous l'entière responsabilité du Client. La responsabilité d'Adstream ne pourra être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir du fait de leur connexion à la Plateforme sauf en cas de faute grave d'Adstream.

4.4. Le Client s'engage à faire respecter par tout Utilisateur Désigné la plus stricte confidentialité du Mot de passe qui lui est attribué par Adstream et reconnaît expressément que toute connexion sur la Plateforme ainsi que toute transmission de données sur ou depuis la Plateforme opérée à partir de l'un des Identifiants attribués aux Utilisateurs Désignés seront réputés avoir été effectués les Utilisateurs Désignés et, par voie de conséquence, par le Client.

4.5. Toute perte, détournement ou utilisation de l'Identifiant de l'Utilisateur Désigné et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité du Client.

4.6. Le Client s'engage à informer sans délai Adstream de toute modification concernant sa situation, et, notamment, sans que cette liste soit limitative, tout changement d'adresse et/ou de coordonnées bancaires. Le Client s'engage également à informer Adstream sans délai de tout départ de l'un des Utilisateurs Désignés afin de permettre à Adstream de supprimer l'Identifiant et le Mot de passe de cet Utilisateur Désigné.

4.7. Le Client garantit Adstream que l'utilisation des services l'est dans le cadre d'une activité officielle et juridiquement licite pour laquelle il dispose de tous les agréments et autorisations nécessaires. En conséquence, la responsabilité d'Adstream ne saurait être recherchée à titre pour quelque cause que ce soit.

4.8. Le Client s'engage à:

4.8.1. ne pas éditer, diffuser et/ou stocker et/ou renvoyer via la Plateforme un contenu manifestement contraire à la réglementation en vigueur à ce jour en France et notamment, sans que cette liste soit limitative, un contenu pornographique et/ou pédophile et/ou incitatif à la haine raciale et/ou diffamatoire et/ou injurieux et/ou relève de la négation des crimes contre l'humanité et/ou de l'appel au meurtre et/ou du proxénétisme ou qui relèverait du piratage informatique ;

4.8.2. ne pas éditer de contenus qui pourraient constituer une contrefaçon ou qui pourrait porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle de quelque tiers que ce soit ou de tout autre droit ;

4.8.3. s'assurer du respect des droits des tiers et prendre contact si nécessaire en fonction du contenu avec les organismes habilités à cet effet.

5. Durée

Les présentes CGV s'appliquent pour toute la durée de validité du compte client, telle que choisi par le Client lors de l'ouverture de son compte en fonction des Services retenus par le Client dans les conditions précisées ci avant à l'article 4.3.

6. Prix

6.1. Les Produits seront vendus au Client par Adstream aux tarifs en vigueur et conformément aux accords commerciaux conclus avec Adstream. Les prix sont exprimés en euros, et tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la facturation. La TVA est payée sur les encaissements. Code TVA: FR 23522279561

6.2. Adstream reste libre de modifier les prix à sa seule initiative, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, en raison d'éléments extérieurs non prévisibles tels que l'évolution générale des prix. Les nouvelles conditions tarifaires seront applicables immédiatement.

7. Facturation / Modalités de paiement

7.1. Les factures sont établies par Adstream mensuellement. Elles sont adressées par Adstream au Client le 30 de chaque mois.

7.2. Le prix sera payable dans les trente jours (30) jours à compter de la date de la facture établie par Adstream. Le paiement pourra être effectué:

7.2.1. Par chèque bancaire à l'ordre de Adstream France, 6 rue Paul Vaillant Couturier, 92300 Levallois Perret, France;

7.2.2. Par virement sur le compte bancaire d'Adstream dont les références sont les suivantes:

Société Générale Neuilly Entreprise - 122 avenue Charles de Gaulle - 92522 Neuilly sur Seine

Code banque: 30003 - Code guichet: 03877 - N° Compte: 00020765093 - CLE RIB: 55

IBAN: FR76 3000 3038 7700 0207 6509 355
BIC: SOGEFRPP

7.3. En cas de retard ou de défaut de paiement, Adstream pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de tout recours à l'encontre du Client défaillant, ce que le Client reconnaît expressément.

7.4. Toute somme non acquittée à l'échéance, figurant sur la(es) facture(s) adressée(s) par Adstream au Client, donnera droit, dès le jour suivant, à l'application de pénalités de retard calculées sur le(s) montant(s) restant dus, d'un montant égal à un virgule cinq (1,5) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date du défaut de paiement.

8. Clause de réserve de propriété

En cas de non paiement total ou partiel du prix d'achat à l'échéance, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, Adstream se réserve la faculté, de plein droit et sans formalité, de suspendre la fourniture du(es) Service(s) jusqu'à régularisation du compte débiteur.

9. Propriété intellectuelle

Adstream est titulaire des droits de propriété et de propriété intellectuelle sur l'ensemble des Services, documents et/ou informations remis au Client. Par conséquent, le Client ne peut en aucun cas reproduire, communiquer, diffuser, modifier, céder, décompiler ces Services, documents et/ou informations sans un accord préalable et écrit d'Adstream.

10. Licence

Dans le cadre des présentes, Adstream accorde au Client et pour la durée des présentes, une licence d'utilisation personnelle et non cessible de la Plateforme, pour le monde entier, dans le strict cadre de l'utilisation des Services telle que déterminée le jour de l'ouverture du compte client.

11. Modification des Services

11.1. Adstream est susceptible de modifier à tout moment les Services proposés aux Clients, en fonction notamment des choix commerciaux et technologies d'Adstream, sous réserve d'en avoir préalablement informé les Clients par email adressé au moins dix (10) jours à l'adresse renseignée lors de l'inscription par le Client, avant la prise d'effet de ces modifications. Aucun préavis ne devra être respecté si le retrait est motivé par des raisons de force majeure ou de sécurité publique.

11.2. En cas de désaccord du Client sur les modifications apportées par Adstream, le Client pourra résilier son compte dans les conditions déterminées ci-après à l'article « Résiliation ».

12. Résiliation

12.1. Le Client peut mettre un terme à son inscription à tout moment, sous réserve de la notification par courrier postal simple envoyé à l'adresse indiquée ci-après à l'article « Identification » ou par email à l'adresse info_fr@adstream.com.

12.2. Adstream peut mettre un terme à l'inscription du Client, de plein droit et sans indemnité, sous réserve du respect d'un préavis de dix (10) jours, par email adressé à l'adresse renseignée par le Client, en cas de non-respect par le Client de ses engagements contractuels ou en cas d'impayé de plus de deux (2) mois.

13. Garanties / Responsabilités

13.1. Adstream est tenu, aux termes des présentes, à l'égard du Client, d'une obligation de moyens. Le Client reconnaît expressément que la responsabilité d'Adstream ne pourra en aucun cas être recherchée:

13.1.1. pour toute perte ou altération de données que le Client aurait stockées sur la Plateforme;

13.1.2. en cas d'interruption du Service pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration de la Plateforme;

13.1.3. en cas d'utilisation non conforme des Services par le Client;

13.1.4. en cas d'informations erronées renseignées par le Client sur la plateforme;

13.1.5. en cas de non vérification par le Client de la bonne adéquation des références liés aux commandes et médias disponibles en ligne

13.1.6. en cas de non validation finale par le Client des commandes de spots publicitaires TV, de fichiers print, de fichiers Internet destinés aux régies publicitaires avant diffusion/parution et mise en ligne;

13.1.7. en cas de non-conformité des Services aux besoins ou aux attentes spécifiques du Client.

13.2 Il est expressément prévu que dans l'hypothèse où un service n'aboutirait pas, la responsabilité d'Adstream est limitée à la refourniture du(es) prestation(s) mises en cause n'ayant pas abouti. En tout état de cause, la responsabilité d'Adstream au titre d'un dommage quelconque sera limitée à un montant ne pouvant excéder les sommes effectivement payées par le Client à Adstream au cours des deux (2) derniers mois

14. Confidentialité

14.1. Les Parties s'engagent à conserver confidentielles les informations visées ci-après transmises à l'autre Partie à l'occasion de l'exécution des présentes. Les Parties prendront toutes les dispositions requises afin de conserver le caractère confidentiel desdites informations.

14.2. Sont considérées comme confidentielles toutes les informations et, notamment, les documents, procédés, savoir-faire, logiciels, technologies, secrets de fabrique, inventions, prototypes, outils, ainsi que toutes informations relatives au marketing, les informations commerciales, stratégiques et financières des Parties.

15. Informations nominatives

15.1. En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les informations qui peuvent être demandées dans le cadre des présentes CGV au Client et/ou aux Utilisateurs sont nécessaires à l'exécution des présentes. Ces informations seront utilisées par Adstream, ses collaborateurs, ses sous-traitants et ses fournisseurs d'enquête de satisfaction pour les seuls besoins de l'exécution des présentes.

15.2. Adstream s'engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité de telles données. Adstream s'engage à prendre en charge toutes les déclarations obligatoires sur lesdites données personnelles auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

15.3. Le Client et l'Utilisateur disposent d'un droit d'accès aux informations les concernant et, en cas d'erreur, d'un droit de rectification, sur simple demande adressée par lui ou eux à Adstream par courrier simple à l'adresse indiquée ci-après à l'article « Identification ».

16. Force majeure

16.1. Adstream ne pourra être tenu pour responsable vis-à-vis du Client pour le cas où l'exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d'un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeur, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

16.2. La survenance d'un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps la(es) l'exécution du(es) Service(s) pendant une durée qui ne pourra être supérieure à un (1) mois.

16.3. Dans l'hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, Adstream prononcera la résolution de la(es) commande(s).

17. Identification

Adstream est une société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 522 279 561, dont le siège social est sis 6 rue Paul Vaillant Couturier - 92 300 Levallois-Perret en France.

18. Droit applicable - Attribution de compétence

18.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

18.2. Tout litige relatif à la validité, l'application ou à l'interprétation des présentes CGV susceptibles de s'élever entre les parties sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.